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Les amendements de Stéphane Demilly pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui de l'examen du projet de loi visant à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu. Ce protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité trans...