Les amendements de Stéphane Demilly pour ce dossier

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Cette proposition de loi a pour objet d'encadrer le démarchage téléphonique et de lutter contre les appels frauduleux. Elle n'a pas pour objet d'interdire tous les coups de téléphone, ou alors il faut se mettre sur liste rouge. La proposition de Christophe Naegelen, soutenue par le groupe UDI, Agir et indépendants, se veut claire, opérationnel...