Projet de loi de finances pour 2021

Je serai très bref : je souhaitais simplement faire deux observations, qui rejoignent celles de François Pupponi. Au final, vous supprimez toutes les avancées qui avaient été faites en matière de politique de la TVA. Je ne reviendrai pas en détail sur chacun des nombreux sujets, mais deux dispositifs en particulier, que vous avez supprimés, to...

Le moment venu, je me contenterai de dire que les amendements suivants de mon groupe sont défendus, mais j'ai souhaité prendre la parole sur celui-ci pour souligner un point. J'ai bien entendu le président de la commission des finances rappeler qu'avant cette nouvelle lecture, il y avait déjà eu les deux premières lectures à l'Assemblée nationa...

Ces maires, élus sous des étiquettes réparties sur l'ensemble du spectre politique, ont été reçus il y a quelques jours par le Premier ministre, qui s'est engagé à ce que 1 % du plan de relance, c'est-à-dire environ 1 milliard d'euros, soit dédié à des dispositifs mis en oeuvre dans ces villes. Or, dans le cadre de cette nouvelle lecture, du f...

On peut traiter cela petit bout par petit bout mais, en ce qui me concerne, j'aimerais vraiment savoir où est passé l'engagement du Premier ministre dans le budget que nous sommes en train de voter.

J'espère que les 200 maires ne se sont pas fait embobiner, et je préviens qu'ils seront jeudi devant le Parlement afin d'essayer d'obtenir des réponses à leurs questions.

Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. le ministre délégué concernant l'enveloppe de 1 milliard d'euros. D'un côté, le Premier ministre reçoit les maires des villes concernées et leur promet de consacrer une part du plan de relance – soit 1 milliard d'euros – à diverses opérations ; on n'y avait pas pensé, ce n'était pas prévu, a-t-il re...

Il vise à faire confirmer qu'un GIE – groupement d'intérêt économique – constitué entre les membres d'un groupe TVA selon les critères définis par l'article peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA. Beaucoup d'acteurs concernés doutent que ce soit le cas.

La loi ELAN a créé les sociétés de coordination HLM justement pour mutualiser les coûts et générer des économies. Il serait assez paradoxal que l'une des conséquences indirectes de l'article 45 soit de leur faire subir une majoration de leur TVA. Cela serait complètement contradictoire avec cette loi, que nous votée sous l'égide de votre majori...

S'agissant des critères devant être respectés par l'entité désignée tête de groupe, l'article 45 prévoit des exceptions s'agissant des secteurs bancaire, mutualiste et assurantiel. Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose d'ajouter une autre dérogation de ce type au profit des sociétés anonymes HLM. Je rappel...

Je voudrais moi aussi plaider pour la prolongation du prêt à taux zéro jusqu'à la fin de l'année 2024, en ajoutant un argument. Outre son efficacité, et outre le fait qu'une politique publique d'accès à la propriété doit d'abord aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir – ce qui est le cas du PTZ, réservé aux primo-accédants – j'ajo...

Il porte sur l'hébergement d'urgence – je pense que tout le monde y sera sensible dans la période actuelle. En avril 2018, le Gouvernement a signé un accord avec le Mouvement HLM afin que ce dernier, suivant le modèle unanimement salué de Solibail, acquière 5 000 logements dans le parc privé, en diffus, pour les mettre à disposition d'associati...

Ces arguments ne me convainquent pas, puisqu'il est quatre fois moins coûteux pour l'État de loger des personnes dans ce type d'hébergement que de payer des nuitées d'hôtel. Le budget de ces dernières explose chaque année, et continuera de le faire en 2021. Pardon de vous le dire, mais vous appliquez une politique de courte vue, qui n'est perti...

Je suis moi aussi élu de la petite couronne et j'aimerais compléter les deux arguments principaux exposés par Gilles Carrez. Il faut mettre en perspective cet enjeu avec le plan de relance et le rôle que les collectivités locales sont appelées à jouer, avec la commande publique et le développement de nos territoires. C'est dans les EPT et les ...

Mais non ! L'objectif des sous-amendements, c'est de ne pas priver les EPT de la dynamique de la CFE ! Cela représente 20 millions à 22 millions d'euros, ce n'est pas rien ! Robin Reda avait raison : si les EPT n'ont pas la capacité financière de mener à bien certaines de leurs missions, les communes seront sollicitées et les inégalités territo...

Parfois le diable se niche dans les détails. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a prévu qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine, la nouvelle construction ne pourrait plus bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière applicables à ces opérations si la con...

Je m'en doute, mais je préfère mettre les choses au point. La disposition est bonne, mais elle peut s'avérer dans certains endroits très handicapante pour mener à bien un projet de rénovation urbaine. Il faut que le maire puisse juger de la situation et décider en conséquence.

Une ordonnance de juillet 2016 a créé les offices fonciers solidaires pour développer l'accession sociale à la propriété en dissociant le foncier, propriété de l'office, et le bâti, propriété des ménages. Afin de favoriser ce dispositif innovant et qui ouvre une voie intéressante dans le domaine de l'accession sociale à la propriété, le disposi...

J'aurais souhaité en faire un vrai amendement, mais les règles du débat législatif, en l'espèce l'article 40, m'en ont empêché, d'où – une fois n'est pas coutume – cette demande de rapport. Je voudrais appeler l'attention du Parlement et du Gouvernement sur un problème dont m'ont saisi de nombreux maires, toutes tendances politiques confondues...

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement a bien sa place dans cette mission et non dans la mission « Enseignement scolaire » puisqu'il s'agit de dotations et de relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Je sais ce qu'il est advenu du rapport Borloo qui a été remis au Président de la République, mais on n'est pa...

Je serai très bref. Les bouleversements répétés de l'ordre du jour de notre assemblée cette semaine ont perturbé tous les groupes, mais aussi le Gouvernement, j'imagine. Il a en tout cas été absolument impossible aux membres du groupe Gauche démocrate et républicaine qui suivaient cette mission, Pierre Dharréville notamment, d'être présents ce ...