Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Je serai bref car nous nous sommes déjà exprimés sur cet article, au début de son examen. De même que nous avons approuvé l'article 1er, nous approuvons celui-ci, par cohérence, car il s'inscrit dans sa continuité, dans la mesure où permet la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ains...

J'ai évoqué, dans la discussion générale, le risque que représentait le fait de mêler dans une même loi les questions relatives à l'asile et à l'immigration. Notre discussion, depuis le début, et particulièrement ce qui vient d'être dit de l'article 3 – comme d'ailleurs du précédent – , montre combien cette confusion est préjudiciable et nuit à...

On parle pêle-mêle d'immigration et d'asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L'article 3 ne porte que sur le droit d'asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande ...

Je vais essayer de revenir au sujet, c'est-à-dire à l'amendement no 894. Nous disions tout à l'heure que l'article 3 avait, entre autres, comme aspect positif d'étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et soeurs non mariés. Je le répète : il s'agit là, non de politique d'immigration, mais de politique d'asil...

La proposition de M. Bernalicis d'étendre cette protection aux frères et soeurs mineurs le cas échéant mariés me paraît une bonne chose, dès lors qu'il s'agit de personnes exposées à des dangers. Or c'est bien de cela que traite l'article.

Je voudrais tout d'abord dire notre soutien à l'amendement no 284. Par ailleurs, je suis très choqué par l'amalgame entre l'asile et l'immigration. Mme la ministre n'a-t-elle pas répondu à Mme Dubost qu'elle était hostile à son amendement pour des raisons liées au regroupement familial alors que nous sommes à un article qui traite de la réunifi...

Enfin, je dirai à mes collègues de droite qu'ils auront la réponse à leur question relative à la régularisation lorsque nous en serons à l'article 33 de ce projet de loi, sur lequel notre groupe a déposé un amendement visant à régulariser un certain nombre de personnes qui vivent sur notre territoire et que l'on ne peut ni expulser ni régularis...

Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : il est donc question ici de gens menacés d'être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C'est très précis. Ne pas offrir de perspective durable à des gens qui sont menacés de la torture, de la m...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, mon propos se résumera à quatre remarques. La première porte sur un élément de langage cher à la majorité, qui tend à affirmer que toutes les politiques ...

Sur le fond, et c'est ma deuxième remarque – qui rejoint l'avis du Conseil d'État – , ce projet de loi est inutile. Depuis plusieurs années, notre pays accumule les lois, l'une chasse l'autre, sans que le temps nécessaire à son exécution et à son évaluation ne soit jamais donné.

Quel est le but de cette frénésie, si ce n'est chaque fois, pour chaque gouvernement, de faire des lois purement et exclusivement communicationnelles ? Cette incontinence législative sature le débat public sur un même sujet en flattant les peurs et en encourageant les attitudes de repli. Or, partout en Europe, ces politiques d'apprentis sorcier...

La gestion des flux migratoires est une autre affaire, qui dépend de la législation dont se dote chaque pays. Elle appartient donc à un tout autre registre et la confusion que vous introduisez ici est à nos yeux extrêmement dangereuse : elle incite une partie de nos concitoyens à se détourner d'une tradition d'accueil qui, en plus de constituer...

Pareille unanimité devrait vous interpeller : on ne fait jamais de bonne loi contre l'avis de ceux chargés de la mettre en oeuvre. Par ailleurs, comment croire à son efficacité quand ce projet de loi fait l'impasse sur les moyens alloués à l'accueil des migrants alors que, dans nombre de préfectures – comme celle de la Seine-Saint-Denis, que j...

Je ne comprends absolument pas l'argumentation de la rapporteure. Aux termes de l'amendement, une personne est régularisable dès lors qu'elle répond aux critères de l'article 8. Pour s'en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée. L'amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l'octroi d'un titre de sé...

Je prolongerai les propos de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur t...

ce sera suffisamment rare au cours du débat sur ce projet de loi pour que je le souligne.

Oui, si vous voulez, je vous en prie ! L'article 1er vise en effet à créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, l'une pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire – celle-ci est accordée, je le rappelle, à des personnes qui courent un risque réel de subir la peine de mort, une exécution, la torture ou des peines ou traitement...

À moins que le débat n'évolue favorablement… Nous considérons l'article 2 comme positif en ce qu'il sécurise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance...