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Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je remercie la ministre et les différents orateurs pour la tonalité qu'ils ont donnée à ce débat – je souscris tout à fait, à cet égard, à l'avis de la garde des sceaux. Même si, contrairement à ce que vous avez fait pour nos autres propositions de loi, vous n'avez pas déposé, sur ce texte, de motion de rejet préalable, les membres du groupe GD...