Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier

77 amendements trouvés


16/05/2019 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Rejeté)
M. Benoit, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Vignon, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Lurton, Mme Poletti, M...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des...

16/05/2019 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Rejeté)
M. Benoit, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Vignon, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Lurton, Mme Poletti, M...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...

14/05/2019 — Amendement N° 160 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

I. – Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25undecies et 25duodecies ainsi rédigés : «Art. 25undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux ...

13/05/2019 — Amendement N° 997 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme F...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle out...

13/05/2019 — Amendement N° 996 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative ...

13/05/2019 — Amendement N° 995 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Bello, M. Serville, M. Peu, M. Brotherson, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K...

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnair...

13/05/2019 — Amendement N° 851 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrè...

À l’alinéa 7, après le mot : « moraux », insérer les mots : « , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, » Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (...

13/05/2019 — Amendement N° 850 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrè...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et ...

13/05/2019 — Amendement N° 849 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrè...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée tel qu’il résulte de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient...

13/05/2019 — Amendement N° 521 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polyt...

13/05/2019 — Amendement N° 219 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. D...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : êtr...

13/05/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 1924 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le te...

13/05/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 1924 - Article 18 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...

13/05/2019 — Amendement N° 158 au texte N° 1924 - Article 15 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme in...

13/05/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 1924 - Article 13 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte i...

13/05/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

13/05/2019 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance co...

13/05/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne...

13/05/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 1924 - Article 27 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction pu...

13/05/2019 — Amendement N° 145 au texte N° 1924 - Article 22 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; à réformer les modalités de recrutement, ha...