Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

5 amendements trouvés

14/09/2018 — Amendement N° 255 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Maire, Mme Chapelier, Mme Thomas, M. Leclabart, M. Bouyx, Mme Lenne, Mme Grandjean, M. Pellois, Mme Melchior, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d'intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives. Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu'il n'a...

14/09/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Maire, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, M. Mbaye, Mme Thomas, M. Ahamada, M. ...

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de d...

14/09/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

14/09/2018 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

14/09/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

I. – Lec du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présentc n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fi...