Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d'affiliation à l'assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition formulée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel...

Cet amendement devrait susciter une adhésion de l'ensemble de cet hémicycle en raison de son objet, je pense notamment à certaines de mes collègues du groupe La République en marche dont je connais la vigilance et la particulière sensibilité, tout comme nous, à la question de l'accès des personnes en situation de handicap au travail. Cet amende...

On entend actuellement communiquer, avec les éléments de langage adéquats, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, et il existe dans notre droit un dispositif qui, certes, ne concerne peut-être qu'une centaine de personnes, mais auxquelles il apporte un bénéfice ! Et vous allez priver ces personnes d'une disposition qui n...

Notre collègue Cédric Roussel sait à quel point je suis attaché au développement du sport et à l'emploi dans ce secteur. Et je considère que la filière sportive est sous-exploitée en France, alors qu'elle pourrait apporter des solutions, notamment à des jeunes qui souhaitent, à travers le sport, trouver leur voie dans la société. Et s'il faut ...

Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'article 13 du projet de loi, doit pouvoir bénéficier à des salariés se trouvant dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. Visant à accompagner la reconversion et la promoti...

Nous avons enfin été entendus sur ce point, et nous ne pouvons qu'en prendre acte. En disant qu'il ne faut pas que l'apprentissage relève exclusivement des régions ou des branches, madame la rapporteure, vous allez dans le sens de nos arguments. L'enjeu est de la plus haute importance, et nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : il...

Or ce n'est pas forcément le rôle exclusif des branches, ni celui des régions. Vous admettez – enfin ! , devrais-je dire – , en nouvelle lecture, après que le Sénat a largement contribué à redresser le cap, qu'il était erroné de retirer toute attribution aux régions, comme vous l'avez fait dans une premier temps. Nous ne pouvons qu'en prendre a...

Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion d'une réponse. En effet, nous proposons une variante pour la composition du conseil d'administration. Il ne s'agit pas d'établir par décret ce qu'il va se passer, mais de savoir qui composera cette entité, qui aura un rôle majeur. Cet amendement prévoit que chaque collège disposera du même nombre d...

L'architecture de ce projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle, et je ne reviendrai pas en cet instant sur les compétences et l'objet de cette nouvelle entité, qui jouera un rôle fondamental puisqu'elle détiendra le financement de la formation. Au regard de l'importance des ...

Toujours afin d'éviter que l'État ne mette la main sur France compétences, qui doit demeurer une institution quadripartite et indépendante, cet amendement tend à instaurer un mécanisme similaire à celui qui régit Pôle emploi : le conseil d'administration est consulté préalablement à la désignation du directeur général ; le cas échéant, il peut ...

Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le noeud gordien de cette réforme s'agissant du partage des compétences. L'amendement vise à réintroduire la nécessité d'un copilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OP...

L'amendement tend à insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne se lim...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 67 et 68, qui permettent de fractionner la contribution à la formation des travailleurs indépendants entre la Caisse des dépôts et consignations et France compétences, respectivement pour le financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est...

Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge introduits par le Sénat, cet amendement propose au moins la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d'assurer la viabilité financière des centres de formation d'apprentis.

Au titre des frais pris en charge, il convient selon nous d'ajouter l'aide au transport, au même titre que les frais d'hébergement et de restauration, afin de favoriser l'apprentissage.

Sous couvert de toilettage, la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les OPCO de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financ...

Nous avons déposé cet amendement dans un souci de collaboration entre les différents organismes, au bénéfice des personnes en formation. Nous considérons que le rôle des enseignants est essentiel, en plus des apprentissages assurés par des professionnels. Cela permet d'ajouter, à la vision concrète des professionnels nourrie de leur expérience ...

Effectivement, madame la rapporteure, cet amendement avait déjà été déposé en commission et vous nous aviez apporté des éléments de réponse pour justifier votre avis défavorable. Je vous avais alors fait part de ma surprise, puisque le Gouvernement s'engage dans une politique générale de prévention en matière de santé et qu'il va de soi que les...

Nous ne sommes pas favorables, vous le savez, à la monétisation. Nous considérons que c'est dangereux, préjudiciable aux intérêts des salariés. Nous sommes également très réservés quant au fait que les salariés devront choisir leur formation en utilisant une application sur un smartphone. La fracture numérique est une réalité, entre générations...

Nous savons très bien que cette application mobile est un point important aux yeux du Gouvernement et de Mme la ministre. Toutefois il suffit de discuter avec des hommes et des femmes, dans nos circonscriptions, pour comprendre qu'ils sont un peu effrayés à l'idée de ne pas avoir accès aux offres de formation. Nous sommes préoccupés par l'égali...