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Les interventions de Stéphanie Do sur ce dossier

32 amendements trouvés


14/12/2017 — Sous-Amendement N° 352 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
Mme Do

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Par cohérence avec le sous-amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.

14/12/2017 — Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
Mme Do

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d’autres dispositifs d’aides comme le prêt à taux ...

15/11/2017 — Amendement N° 1759C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré)
Mme Do

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. » II. – Compléte...

15/11/2017 — Amendement N° 1757C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré)
Mme Do

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : «  ou les quartiers ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou de leurs quartiers ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de...

15/11/2017 — Amendement N° 1756C au texte N° 235 - Article 39 (Adopté)
Mme Do

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. ...

15/11/2017 — Amendement N° 1622C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme de Montchalin, M. Anato, M. Attal, Mme Avia, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Calvez, Mme...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo p...

15/11/2017 — Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Anato, M. Attal, Mme Avia, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Calvez, Mme...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1°bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et...

14/11/2017 — Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mm...

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté...

10/11/2017 — Amendement N° 1547C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations3 100 0000
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études ...

09/11/2017 — Amendement N° CF391C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Do

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. ...

09/11/2017 — Amendement N° CF393C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Mme Do

I. – Aux alinéas 5 et 6, après le mot : « communes » insérer les mots : «  ou les quartiers ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « communes » insérer les mots : « ou de leurs quartiers ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

09/11/2017 — Amendement N° CF392C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Do

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. » II. – L...

08/11/2017 — Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

08/11/2017 — Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Haury, M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

31/10/2017 — Amendement N° 263C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.

31/10/2017 — Amendement N° 262C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d'une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif ...

31/10/2017 — Amendement N° 261C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l'Union sociale pour l'habitat ...

31/10/2017 — Amendement N° 260C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Mme Do

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d'autres dispositifs d'aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ...