⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

5 interventions trouvées.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (nos 2386 rectifié, 2653).

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

La discussion générale est close. Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 36 Contre 0