Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Les amendements de Sylvain Waserman
Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
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04/03/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 788 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et ...
