Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
