Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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J'entends que l'adoption de l'amendement no 9998 ferait tomber celui que je propose. La suppression de l'alinéa 15 est la traduction de l'avis du Conseil d'État, qui avait pointé un risque d'inconstitutionnalité. Faire référence à la loi de programmation consistait en effet à donner une injonction au Gouvernement. Cependant, ce n'est pas parce ...
Notre groupe soutiendra l'ensemble de ces amendements relatifs à la question extrêmement importante des retraites agricoles. Nous connaissons tous, en effet, la faiblesse des pensions de ceux qui ont travaillé dans le secteur agricole, en particulier des femmes. Le sujet est connu ; nous avons multiplié les interpellations lors de l'examen des ...
Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Paul-André Colombani, a pour objectif de maintenir le régime autonome de retraite des avocats. La Caisse nationale des barreaux français n'est pas financée par l'État – elle n'est pas alimentée par la solidarité nationale ; au contraire, elle reverse 100 millions au régime général. Cette caisse ...
