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Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

91 amendements trouvés


13/07/2018 — Amendement N° 1919 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Dubié, Mme Pinel

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit da...

13/07/2018 — Amendement N° 1918 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Dubié, Mme Pinel

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : «Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objectives et per...

13/07/2018 — Amendement N° 1797 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...

13/07/2018 — Amendement N° 1794 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. –La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison de leur a...

13/07/2018 — Amendement N° 1793 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une démarche de développement et de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une rédaction nouvelle à l'esprit de cet article, afin de supprimer le terme de « civilisation » et de le faire correspondre avec les pratiques d'ai...

13/07/2018 — Amendement N° 1792 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amen...

13/07/2018 — Amendement N° 1791 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

13/07/2018 — Amendement N° 1790 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution.

13/07/2018 — Amendement N° 1789 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

13/07/2018 — Amendement N° 1787 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoints, de même qu’ils ne peuvent pas participer à la désig...

13/07/2018 — Amendement N° 1786 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

13/07/2018 — Amendement N° 1784 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » Exposé somma...

12/07/2018 — Amendement N° 1920 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Dubié, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits da...

12/07/2018 — Amendement N° 1785 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. En effet, la Corse est à la fois une île et un territoire de montagne. Ainsi, la dénomination proposée par ...

12/07/2018 — Amendement N° 1783 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivi...

12/07/2018 — Amendement N° 1782 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, » les mots : « certaines collectivités territoriales ou...

12/07/2018 — Amendement N° 1781 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le terme « pour un objet limité » en raison de son imprécision car l'on ne sait où fixer la limite, et de son caractère restrictif. Alors que des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivit...

12/07/2018 — Amendement N° 1780 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales que celles prévues dans le projet de loi. L'article 15-4 du présent projet de loi limite les compétences accordées d...

12/07/2018 — Amendement N° 1779 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habi...

12/07/2018 — Amendement N° 1778 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférée...