Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 40)

Je défendrai aussi par avance les amendements nos 846, 848 et 849. On a bien vu, dans la crise sociale que nous venons de vivre, combien il était important de mieux associer nos concitoyens à l'élaboration de la loi. Ces amendements précisent, à ce titre, plusieurs critères du droit de pétition, y compris en revenant sur les seuils exigibles.

Je retire l'ensemble des amendements que j'avais déposés sur l'article, car j'ai été convaincue par les arguments fort pertinents du rapporteur.