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Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

51 amendements trouvés


30/10/2020 — Amendement N° 147C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Irrecevable)
M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/12/2017 — Amendement N° 833C au texte N° 235 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/11/2017 — Amendement N° 1784C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété, dans des conditions fixées par décret, l'usufruit de leur résidence principale assorti d'une faculté de rachat de la nue-propriété...

15/11/2017 — Amendement N° 1797C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduc...

15/11/2017 — Amendement N° 1796C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduc...

15/11/2017 — Amendement N° 1795C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le dispositif « P...

15/11/2017 — Amendement N° 1794C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le dispositif « P...

15/11/2017 — Amendement N° 1791C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux b, c, d et aux f et g à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 2° Le 2° du b du 1 est ainsi rédigé : « 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, lorsqu'il s'agit du remplacement de ...

15/11/2017 — Amendement N° 1782C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Au I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En miroir du di...

15/11/2017 — Amendement N° 1778C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les douze alinéas suivants : « b) Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés ; « c) Les deuxième et troisième alinéas du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. Toutefois ce taux est ramené à 7,5 % dans les zones géogr...

15/11/2017 — Amendement N° 1754C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

15/11/2017 — Amendement N° 142C au texte N° 235 - Article 42 (Non soutenu)
M. Falorni, Mme Pinel

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré par la dernière...

13/11/2017 — Amendement N° 1453C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la référence : « article L. 2113‑20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « et majoré de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336...

13/11/2017 — Amendement N° 1452C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe troisième alinéa du 5° du I de l''article L. 2336‑2 I est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'a...

10/11/2017 — Amendement N° 145C au texte N° 235 - Article 63 (Non soutenu)
M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d'activité y compris pour les personnes en situation de handicap ou victimes du travail. L'article 63 du présent projet de loi indique les revalorisations proposées mettent fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise ...

09/11/2017 — Amendement N° CF621C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le disp...

09/11/2017 — Amendement N° CF637C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

09/11/2017 — Amendement N° CF676C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7‑3 est supprimée ; « 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la d...