Les interventions de Sylvie Bouchet Bellecourt sur ce dossier

875 amendements trouvés


27/03/2021 — Amendement N° 7261 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « modulée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un bar...

27/03/2021 — Amendement N° 7260 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par décret. Cette tarification progressive proposée par la ...

27/03/2021 — Amendement N° 7259 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Tombe)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

À l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par décret. ...

27/03/2021 — Amendement N° 7258 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot: « est », insérer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème nation...

25/03/2021 — Amendement N° 7175 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

25/03/2021 — Amendement N° 7174 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audiber...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de l’atteinte à la qualité de l’air se fait au niveau d’une zone géographique dont le rayon est défini par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel...

25/03/2021 — Amendement N° 7173 au texte N° 3995 - Article 68 (Retiré)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audiber...

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : Le terme « indirectement » n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement ou un cours d’eau, mais le milieu « air » ne fonctionne pas selon les mê...

25/03/2021 — Amendement N° 7172 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’entrave écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves dommages à l’e...

25/03/2021 — Amendement N° 7171 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine ...

25/03/2021 — Amendement N° 7170 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

25/03/2021 — Amendement N° 7169 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. » Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’art...

25/03/2021 — Amendement N° 7168 au texte N° 3995 - Article 63 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Parigi

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation. En outre, différentes réglementations visant la qualité de l’air...

25/03/2021 — Amendement N° 7167 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres États membres. Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées mon...

25/03/2021 — Amendement N° 7166 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’insérer un alinéa à l’article L. 230‑5-1 du code rura...

25/03/2021 — Amendement N° 7165 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1er janvier 2022, proposer au moins une fois par mois un menu inspiré de ...

25/03/2021 — Amendement N° 7164 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restaurati...

25/03/2021 — Amendement N° 7163 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. » Exposé sommaire : Dans le cas où cette expérimentation serait adoptée, il convient de faire en sorte que, dans le mesure du possible, elle repose sur des produits locaux.

25/03/2021 — Amendement N° 7162 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Tombe)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la...

25/03/2021 — Amendement N° 7161 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. P...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

25/03/2021 — Amendement N° 7160 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aires de stationnement affectées au projet commercial à l’appréciati...