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Les amendements de Sylvie Charrière pour ce dossier

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Les nouvelles sociétés à mission permettront d'apporter une réelle substance aux modifications historiques du code civil opérées par le projet de loi PACTE. L'une des traductions concrètes de la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ainsi que de la possibilité pour les entreprises de se doter d'une raison d'être...