Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/01/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 547 - Article 3 (Tombe)
Mme Bassire, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Abad
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 815‑3 est ainsi modifié : « a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1°A Disposer du bien indivis, après un délai de un an ou plus de contentieux ; » ; « b) le septième alinéa est supprimé ; « 2° L'article 815‑5‑1 est ainsi modifié ...
16/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 547 - Article 2 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bassire
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions de l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domici...
16/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 547 - Article 1er (Retiré)
Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bassire
À l'alinéa 3, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant. Il suit l'évolution jur...
