Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 411, insérer la phrase suivante : « Ces études devront faire l'objet d'un rapport remis au Parlement d'ici la fin du quinquennat ». Exposé sommaire : De le début de l'année 2017 à jusqu'à la mi 2018, le porte-avions Charles de Gaulle est à l'arrêt car subit le second des quatre arrêts techniques majeurs (...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « Compte tenu des spécificités qu'ils représentent, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est engagé une négociation en vue d'une réforme en profondeur de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance atlantique ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accomp...

Il est créé une « médaille d'honneur du monde combattant » destinée à manifester l'hommage de la Nation aux bénévoles. Exposé sommaire : Il est ainsi proposé la création d'une médaille d'honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s'impose de plus en plus, compte tenu des nouvelles conditions beaucoup plus restrictives...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre aux orphelins des personnes visées aux 1° et 2° de l'article L. 111‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'indemnité réparatrice créée par les décrets n° 2000‑657 du 13 ju...

Après l'alinéa 345, insérer l'alinéa suivant : « En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur les équipements dont disposeront les armées en 2022, date à partir de laquelle les crédits budgétaires annuels croîtront de 3 milliards d'euros par an, le Gouvernement précise au tableau présentant...

Après l'alinéa 344, insérer l'alinéa suivant : « En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d'équipements en fonction de la programmation financière de la loi de programmation militaire 2019‑2025, le Gouvernement précise au tableau présentant les parcs d'équi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de ratifier deux ordonnances (1° et 3°) prises en application de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire ainsi que l'ordonnance n°2015‑1781 du 28 décembre 2015, prise en exécution de l'article 55 de la LPM n°2013‑1168 du 18 décembre 2013 aya...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces incompatibilités s'appliquent à tous les militaires européens. » Exposé sommaire : Depuis le Traité de Maastricht signé en 1992, les citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État membre que leur pays d'origine peuvent voter et présenter leur candidature aux élections municipale...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur la concertation et le dialogue social. Exposé sommaire : Suite à l'affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l'interdiction du fait syndical. Les associati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur la rénovation à mi-vie des Mirage 2000 D. Exposé sommaire : La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D est absolument nécessaire afin de garantir le format de l'aviation de chasse et permettre à l'armée de l'Air de tenir « dans la durée ». Cette modernisation était prév...

A l'alinéa 14, substituer aux mots « et d'adjoint au maire » les mots : « , d'adjoint au maire et de président ou vice-président de syndicats intercommunaux gérant les compétences déchets, eau potable, assainissement ou écoles ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la munic...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et d'adjoint au maire » les mots : « , d'adjoint au maire et de conseiller délégué ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d'étendre cette incompatibilité aux conseillers délégués compte te...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à examiner les moyens pour rendre la réserve opérationnelle plus attractive et favoriser la fongibilité entre cette réserve et l'entreprise, en particulier pour les métiers en tension comme l'informatique, le juridique et la cyber. Exposé sommaire : Il existe un nomb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l'article L. 4124‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont reconnues représentatives d'une force armée ou d'une formation rattachée, les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations sont représentées au conseil d...

I. – Au II de l'article L. 4126‑8 du code de la défense, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Jusqu'au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l'article L. 4126‑8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l'application de l'article L. 12ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018. Exposé sommaire : L'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport évaluant l'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 7 ouvre aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un eng...