Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Madame la garde des sceaux, vous venez de dire que vous recherchiez une progression réaliste des dépenses. Il se trouve qu'une mission d'information de la commission des lois du Sénat a travaillé sur le redressement de la justice et que cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, reprend les résultats de son travail. La progra...

Madame la ministre, nous espérons que la troisième fois sera la bonne ! En première et en deuxième lectures, nous avions tenté de vous convaincre de supprimer l'article 6. Je vous avais même demandé d'épargner cette expérimentation à mon département de Meurthe-et-Moselle. Je ne sais pas si cet appel a été entendu, mais je le renouvelle aujourd'...

C'est un élément important dans le contexte actuel, marqué par de nombreuses inquiétudes quant aux menaces que certaines évolutions font peser sur l'intérêt des enfants. Vous voulez confier au notaire le soin de déterminer ce qui est conforme à l'intérêt des enfants. Or les clients du notaire, ce ne sont pas les enfants, mais les parents : on r...

On ne peut pas prendre à la légère la question de la durée des mesures de protection des personnes handicapées. La législation permet déjà au juge de fixer une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, voire vingt ans, nous l'avons dit, or, cela est d'une certaine façon un peu contraire à la convention relative aux droits des personnes handicapées. ...

Comme vient de le dire mon collègue Gosselin, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Cette phase est précieuse pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux ; elle permet également d'éviter des divorces. En outre, même dans le cas où la procédure condui...

Madame la garde des sceaux, je voudrais vous croire, et je voudrais croire les collègues de la majorité qui nous disent : soyez rassurés, rien ne changera ! Mais si rien ne change, alors pourquoi cette disposition ? Quelle est votre intention ? Pourquoi cette fusion ? L'amendement vise à s'assurer que les fonctionnaires des greffes des tribuna...

S'agissant de l'avenir de nos juridictions de proximité, vous nous avez apporté un certain nombre de garanties sur le court terme – tant que c'est vous qui nommerez dans ces chambres détachées. À travers cet amendement, nous souhaitons mettre en place un dispositif qui nous rassure encore davantage sur ce qui se passera lorsque vous ne serez p...

Pour faciliter la tâche des CAF – on peut comprendre cette volonté – , vous voulez soumettre la révision du montant de la pension alimentaire à un barème national. Or le recours à un tel barème fait courir le risque que le montant de pension soit fixé en fonction de paramètres statistiques, sans tenir compte de la spécificité de chaque situatio...

L'alinéa 4 prévoit : « La demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement ». Cela n'exclut pas, par exemple, le cas d'un déménagement. L'évolution des modalités d'exercice du droit de visite et d'hé...

J'ai vraiment du mal à vous suivre. Je suis opposé à l'expérimentation, vous l'avez bien compris. Néanmoins, dès lors qu'elle est décidée, c'est une erreur de considérer que la CAF se contente de constater et d'appliquer un barème national. Nous avons insisté sur les multiples facteurs qui devraient être pris en compte pour apprécier la situati...

L'article 7 de ce projet de loi supprime, là encore, l'intervention du juge pour homologuer les modifications du régime matrimonial. Ce n'est pas opportun et pourrait même s'avérer dangereux, notamment pour les enfants mineurs issus d'une précédente union. Vous ne reconnaissez même pas à ces derniers, sauf ceux placés sous tutelle, un droit d'i...

J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais les garde-fous ne nous semblent pas suffisants. Vous avez prévu un droit d'information, mais il ne concerne pas les enfants mineurs, à l'exception de ceux placés sous tutelle ou protégés. Des enfants mineurs pourront donc être lésés. Autre problème de fon...

La loi du 5 mars 2007 a établi le principe directeur selon lequel la durée des mesures de protection ne peut excéder cinq ans, dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes concernées et par respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle et que le certificat médical établ...

Nous abordons ici un sujet majeur : cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'elle perm...

En effet, une procédure de divorce peut être trop brève. Dans le cas des divorces par consentement mutuel, le consentement est rarement le même des deux côtés, ce qui peut soulever de vraies difficultés. L'actuel mouvement de déjudiciarisation favorise les contentieux d'après divorce ; on recense d'ores et déjà des remises en cause de divorces...

Le cas de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu'ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». L'alinéa 6 de l'article 12 rend très difficile la pesée de la qualité du consentement et il n'est pa...

La volonté d'aller plus vite peut se comprendre, mais l'alinéa 11 peut poser question dans certaines situations. Je ne crois pas qu'il faille abréger le délai requis dans le cas du divorce pour altération du lien conjugal. Le projet de loi prévoyait que le point de départ du délai de deux ans ne soit plus, comme aujourd'hui, la date de l'assig...

Madame la ministre, vous voulez supprimer la possibilité dont dispose le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. Or, l'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui, en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier votre position, vous faites valoir que les mesures...

Madame la ministre, vous avez maintenu l'article 12 bis, mais le fait de permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n'est pas rien dans le cas d'un divorce qui, comme l'a dit tout à l'heure M. Di Filippo, peut être très traumatisant. C'est du reste pour cette raison que la loi de 2016 ...

L'ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs convient, à l'unanimité, que répondre à l'obligation d'établissement de l'inventaire est un acte incontournable dans la mise en oeuvre de la mesure de protection, dans l'intérêt tant des personnes protégées que de celui des tuteurs et curateurs. Certains parlent même de « clef de voû...