Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Le présent amendement tend à rétablir la version initiale du Sénat, afin de déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendus de gestion des personnes protégées. Il est indispensable que les juges des tutelles, garants des libertés individuelles, puissent conserver un pouvoir de contrôle. Or la rédaction adoptée par la commission des l...

L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Loin de favoriser l'accès à la justice, cela vient encore une fois menacer la justice sociale. Aucune étude d'impact n'a été présentée, mais il est évident qu'en l'état, l'aide juridictionn...

Par cet amendement, mon collègue Masson propose d'introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l'avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.

Madame la ministre, il va tout de même falloir nous lâcher quelques amendements ! Or celui-là, que nous devons à Vincent Descoeur, est vraiment bien : il a le mérite de graver dans le marbre ce que vous nous annoncez oralement. Je veux parler du fameux montant de 10 000 euros de litige. Le texte actuel indique que la valeur des litiges sera pr...

Nous devons tenir compte d'événements nouveaux depuis l'examen du texte en première lecture : je pense aux conséquences qu'auraient l'adoption, dans plusieurs mois, de certaines conclusions de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique – des évolutions hasardeuses pourraient susciter des contentieux, notamment d...

Étant donné le très faible nombre de ces cas, comme vous venez de le mentionner, madame la ministre, ce transfert de compétence ne se traduira pas par un gain de temps énorme pour le juge. En outre ce constat est évident aujourd'hui où notre code est cohérent sur ces questions de filiation mais sans vouloir faire de la science-fiction, cela ris...

Avec cet article 6, vous voulez confier aux directeurs des caisses d'allocations familiales le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Certes, cela ne concernera que cinq départements ; certes, vous avez souhaité un meilleur encadrement, mais c'est une question de principe. Si nous pensons que cette expérimentation n'est pas bonne, nous de...

Cet article 2 inquiète, mais vous refusez, depuis le début de son examen, d'adopter les amendements qui seraient susceptibles de rassurer les protagonistes. Cela étant, la réforme de la justice ne saurait ni en altérer la qualité ni en limiter l'accès. Il faut encourager les tentatives de résolution à l'amiable, mais imposer la médiation pourra...

Les rangs sont clairsemés alors que nous abordons un sujet essentiel. La situation des CAF est très inquiétante. On leur a confié des missions supplémentaires alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Par cet article, vous prévoyez encore de nouvelles missions en espérant que les logiciels feront le travail grâce à un barème national. Or, la déju...

La justice est l'un des trois piliers régaliens de l'État : il en va donc de notre souveraineté. La délégation par l'État d'une partie de ses compétences à des organismes susceptibles de ne pas être accrédités pose problème, dans la mesure où elle expose les Français à des dérives juridiques. Ainsi, il ne sera pas toujours possible d'anticiper ...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gosselin, vise à expérimenter, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations, au sein des tribunaux de grande instance, ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à construire leur parcours d'insertion professionne...

Cet amendement, dont notre collègue Jean-Louis Masson est le premier signataire, vise à rétablir, dans la rédaction du Sénat, la contribution pour l'aide juridique, supprimée, par la majorité socialiste, dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette contribution serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type de l'instanc...

Cet amendement, dont M. Schellenberger est le premier signataire, tend à compléter le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lequel permet aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il serait précisé que cette aide ne peut leur ê...

Ce sera également sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, monsieur le président. Ce soir, nous devions parler non seulement de l'outre-mer, mais également de l'exercice dans nos hôpitaux des praticiens diplômés hors Union européenne. Il s'agit d'une urgence absolue ; dans nos hôpitaux, on attend de savoir ce qui va se passer au 1er janvier...

Mais il y a plus grave : nous avons assisté et participé pendant cinq heures aujourd'hui à un simulacre de débat sur une déclaration du Gouvernement qui, à peine votée, était rendue caduque par la manière dont le Président de la République a désavoué son Premier ministre. Aujourd'hui, le Premier ministre et le Gouvernement ont-ils encore la con...

Si nous voulons pouvoir aborder une réforme aussi importante que celle de la justice, l'un des piliers régaliens de notre République, à un moment où la cohésion territoriale et sociale est en péril, il nous faut des réponses claires. Madame la ministre, avez-vous encore la confiance du Président de la République ?

L'alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n'est qu'une faculté, et le flou subsiste. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup… Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l'augmentation d'une taxe, on l'annule ; on ne parle pas de ...

À l'alinéa 54 de l'article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d'une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance e...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui permettraient de garantir que les magistrats seront nommés, soit au sein des chambres détachées soit au sein des tribunaux judiciaires. Cela permettrait de garantir cette justice spécialisée que nous essayons de porter au fil des heures, des jours, des semaines de discussion, voire des mois pu...

Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.