Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 38)

Cet amendement de la commission vise à rétablir, à l'alinéa 11, la rédaction issue de nos travaux en première lecture.

Adopté en commission, il vise à supprimer l'alinéa 14, afin, encore une fois, de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Adopté en commission, il vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d'accès précoce pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel délivrée à un stade dit très précoce, plutôt que de fixer un délai de trois mois comme le prévoit actuellement l'article 38. La fixation par décret de ce délai permettra de pr...

Il vise à rétablir la rédaction du texte telle qu'adoptée par notre assemblée en première lecture.

Ils ont pour objet le rétablissement de la rédaction de notre assemblée en première lecture.

Ce sont tous des amendements de la commission visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture, à l'exception de mon amendement no 71, qui est rédactionnel.

Je rappelle que la notion d'innovation existe déjà dans la législation et que son appréciation sera précisée dans la doctrine que développera la Haute Autorité de santé. Et puis j'ai noté que ces amendements suppriment aussi l'adverbe « notamment » avant les mots « au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent ». Or un tel comparat...

Nous aurons, sur d'autres amendements, le débat à propos de ce qui doit être ou non pris en compte dans la fixation du prix des médicaments – nous en avions d'ailleurs largement discuté en commission. En tout état de cause, cet amendement, tel qu'il est rédigé, serait inopérant. J'en demande le retrait.

Il vise à préciser les conditions de prise en charge des médicaments après leur sortie du régime d'accès précoce.

Il a été adopté par la commission à l'initiative de M. Paul Christophe, auquel je laisse donc le soin de présenter son amendement identique.