Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 42)

L'alinéa 3 du présent article prévoit déjà que l'isolement ou la contention ne peuvent avoir lieu que « sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques, après évaluation du patient. » Il me semble que cela répond à votre demande : je considère donc que votre amendement est satisfait...

Le texte prévoit qu'une mesure d'isolement ne peut initialement être prise que pour douze heures, et une mesure de contention pour six heures. Il s'agit évidemment de durées maximales, ce que nous avons d'ailleurs précisé en première lecture. Ces durées sont celles aujourd'hui fixées par la recommandation émise en 2017 par la Haute Autorité de ...

L'article 42 prévoit déjà une telle information des proches du patient, ainsi que du procureur de la République, si la durée maximale de la mesure est atteinte. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Le droit à un recours effectif est d'ores et déjà garanti par l'article 42. Par conséquent, les amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Comme pour les amendements précédents, le droit à un recours effectif est déjà garanti par le présent article : avis défavorable.

Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La loi de 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit déjà que ce dernier « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, [… ] tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement [… ] ». En revanche, l'article que vous visez concerne le contrôle j...

Nous en avons déjà discuté : l'article 42 permet de trouver un équilibre qui me semble bon. Une mesure consistant à saisir le juge au bout de douze heures pour l'isolement, et de six heures pour la contention, semble prématurée et encombrerait la justice. Avis défavorable.

Une partie de l'amendement est déjà satisfaite par l'amendement adopté en commission que nous examinerons un peu après le vôtre, lequel précise que les durées figurant dans le texte sont des durées maximales. Quant aux commissions départementales des soins psychiatriques, il me semble que les saisir sur l'ensemble des mesures d'isolement et de ...

Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. Il précise que la durée initiale d'une mesure d'isolement est au maximum de douze à six heures.

Je donne un avis favorable au sous-amendement no 2721 et à l'amendement no 1008 rectifié ainsi sous-amendé. Avis défavorable concernant les autres amendements.

Je retire l'amendement, pourtant adopté en commission, au profit de l'amendement no 2402 qui a été retravaillé depuis l'examen du texte en commission.

Je préconise son retrait au profit de l'amendement no 2402, qui est une version retravaillée de l'amendement no 1010 adopté en commission.

Il s'agit d'un amendement de repli, auquel la commission a donné un avis favorable lors de la réunion organisée au titre de l'article 88. Il a pour objectif de permettre aux médecins d'informer le juge des libertés et de la détention, ainsi que l'ensemble des personnes ayant un intérêt à agir pour le patient, tout en clarifiant les modalités de...

L'équilibre proposé initialement dans l'article 42 du projet de loi, dont nous avons déjà débattu en commission, me semble être le bon. Je n'avais pas anticipé que l'adoption de l'amendement no 2402 en ferait tomber trois autres, mais je crois que ce texte permet des avancées, puisqu'il prévoit une saisine du juge des libertés et de la détentio...

L'amendement ne parle que l'isolement et pas de la contention. Je vous invite à le retravailler dans la perspective de la nouvelle lecture et je vous propose de le retirer.

Vous soulevez un point important. Cet identifiant, qui n'est pas le NIR – numéro d'inscription au répertoire – , permettra l'anonymisation du patient. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. Sinon, avis défavorable.

Avis défavorable. Ce registre constitue un outil de contrôle pour les tiers et ne doit pas se substituer au dossier médical du patient. Les mêmes règles de confidentialité s'appliquent à l'un et à l'autre.

Il est défavorable. Dans le cadre du référé liberté, le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures. La procédure de contrôle des soins sans consentement prévoit, en cas d'irresponsabilité pénale, qu'il recueille l'avis du collège de soignants et, surtout, deux expertises établies par les psychiatres. Je vois mal comment il pourrait...