Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17 bis g)

L'article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Outre qu'une telle disposition, comme je l'ai déjà indiqué en première lecture, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, elle risque d'entraîner à court terme les pénuries qu'elle est censée éviter. L'année derni...