Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 37 bis)

Cet amendement adopté en commission vise à supprimer un article ajouté au texte lors de son examen au Sénat et dont l'application présenterait d'importantes difficultés techniques : elle supposerait toute une ingénierie afin d'étudier l'éligibilité à l'ASI – allocation supplémentaire d'invalidité – de l'ensemble des allocataires de l'ASPA, l'al...