Organisation et transformation du système de santé
(Article 11)

L'article 11 vise justement à mettre en place le Health Data Hub, la plateforme de données de santé qui est l'un des pivots de la stratégie française d'intelligence artificielle. Nous en avons discuté très longuement en commission, et je souhaite que nous continuions ce débat en examinant les amendements suivants. Je donne donc un avis défavora...

L'interopérabilité des systèmes d'information ne figure pas au titre des missions des agences régionales de santé. Il faut d'abord s'assurer que l'interopérabilité puisse se faire au sein des structures, par exemple dans les groupements hospitaliers de territoire, avec et entre les différents établissements. L'objet de l'article 11 n'est pas n...

Monsieur Door, votre amendement me semble satisfait. D'abord, comme le rappelle d'ailleurs l'exposé sommaire, l'article L. 1435-6 du code de la santé publique prévoit déjà les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes. Ensuite, l'article L. 1461-6 du même code dispose que le régime juridique de ces données qui alime...

Comme nous l'avions évoqué en commission, cette précision ne me semble pas utile, puisque les données du SNDS sont déjà accessibles à l'ensemble des acteurs, à condition qu'ils se conforment aux règles d'accès. Avis défavorable, donc.

Il existe toujours une base légale pour les recherches et les études portant sur le traitement des données de santé. Il faut d'abord qu'elles présentent un intérêt public, ce que devra apprécier le nouveau comité d'éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. La composition de ce comité...

Monsieur Door, les ajouts que vous proposez sont redondants avec le deuxième alinéa de l'article L. 1460-1 du code de la santé, qui dispose que les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ont accès aux données dans les conditions définies par la l...

Votre intention est satisfaite par le texte puisqu'il s'agit de données relatives à la prise en charge au titre de l'assurance maladie. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Vous aviez déjà soulevé ce point en commission, et vous vous étiez alors engagé à retravailler l'amendement pour répondre aux inquiétudes que nous avions formulées. Compte tenu de sa nouvelle rédaction, je lui donne maintenant un avis favorable.

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur puisqu'une large partie des modifications emportent la possibilité de davantage utiliser les entrepôts de données constitués par les établissements de santé et dûment autorisés par la CNIL ; je vous renvoie à la lecture du rapport. L'adoption de ces amendements n'aurait donc pas de caractè...

Je veux vous rassurer tout de suite, chers collègues : il n'est pas question que l'assurance maladie soit retirée du SNDS. Elle y figurera toujours aux côtés des responsables du traitement des données et y jouera même un grand rôle puisqu'elle abrite une base médico-administrative importante avec le SNIIRAM – système national d'information inte...

L'accès au système national des données de santé est permanent si celles-ci sont nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents. Il est autorisé au cas par cas pour les traitements dans le cadre d'une procédure impliquant la CNI...

La proposition, qui a fait l'objet d'une discussion approfondie en commission, de donner la forme d'une SAS à la Plateforme des données de santé est effectivement de nature à la dynamiser, les conditions de création d'une telle structure étant plus souples que celle d'un GIP. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en commission, le r...

Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, tend à modifier la composition du GIP en précisant que les utilisateurs publics et privés n'opèrent pas à des fins commerciales. Ce que vous proposez ne me semble pas correspondre à l'objectif, décrit dans l'exposé sommaire, de réserver l'usage des données du Health Data Hub à des fins non c...

Le texte mentionne déjà que le GIP « Plateforme des données de santé » est constitué entre les utilisateurs et privés de données de santé, termes assez généraux pour répondre à votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Avis défavorable pour les raisons précédemment indiquées. Notre philosophie est de pouvoir disposer d'une gouvernance souple, flexible, constituée principalement de personnes morales. Je rappelle qu'un rapport doit être remis régulièrement au Parlement pour que la représentation nationale puisse suivre la mise en place puis le fonctionnement du...

Je serai donc plus précis. L'article 64, en l'état, définit en effet la procédure d'accès au traitement des données de santé. Il devient l'article 76 aux termes de l'ordonnance du 12 décembre 2018 qui entrera en vigueur au mois de juin. La référence de la loi est donc exacte.

Nous avons discuté de cette question en commission. La notion de « faible impact sur la vie privée » est abordée à l'article 66 de la loi « Informatique et libertés ». La CNIL a donné l'exemple d'un scénario décrivant une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l'intégrité des données et ses impacts potentiels sur les droits et ...

C'est un sujet que nous avons abordé avec la CNIL, dont l'avis vous éclairera. S'agissant de cyberprotection, elle considère que le GIP serait susceptible, selon les cas de figure, d'être qualifié de responsable de traitements – par exemple, pour ceux effectués avant exportation des données au demandeur – ou de coresponsable de traitements – pa...

Le tiers pour qui des opérations pourront être réalisées devra avoir déjà obtenu les autorisations de la CNIL afin d'accéder aux données de santé. Remettre la CNIL au centre du jeu ne ferait qu'alourdir le processus. La mission dont vous parlez, à l'alinéa 51, vise à déléguer à la plateforme des manipulations sur un traitement de données. Ici,...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, et avis défavorable au sous-amendement, qui me semble satisfait : l'accès au SNDS doit répondre à un motif d'intérêt public.