Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier

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Je suis heureux de prendre la parole à la tribune pour m'exprimer sur cette proposition de loi ! En effet, ce texte constitue l'aboutissement d'une démarche entreprise de longue date, à la fois par M. Waserman, en tant que rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'...