État au service d'une société de confiance

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit à l'erreur figure dans la stratégie d'orientation de l'action publique que vous nous proposez dans le présent projet de loi. Celle-ci reprend un champ lexical éprouvé depuis quarante ans : co...

… mais je vois quel est l'esprit. C'est peut-être une autre manière de dire que vous souhaitez être disruptifs ou encore plus disruptifs. Pourtant, en réalité, comme tous les gouvernements successifs, vous vous apprêtez à mettre toujours plus à mal le rôle de l'État et des fonctionnaires dans le développement des services publics.

D'ailleurs, quelle est votre définition du droit à l'erreur ? Je n'ose imaginer que votre conception du droit à l'erreur soit celle qui a pu s'appliquer à M. Benalla.

On s'est dit que c'était une petite bêtise et on lui a infligé quinze jours de mise à pied. Mais je vois que vous vous êtes ravisés, qu'il a été finalement licencié et qu'on a pu passer à autre chose. Je vous mets donc en garde au sujet du droit à l'erreur : parfois, l'opinion publique n'est pas si favorable que cela au fait que l'on passe ains...

En réalité, comme la RGPP – révision générale des politiques publiques – de Nicolas Sarkozy et la MAP – modernisation de l'action publique – de François Hollande, votre « droit à l'erreur dans une société de confiance » va conduire à la suppression drastique de milliers d'emplois, au maintien des agents publics sous pression et à une politique ...

Voilà le remède de cheval que vous voulez administrer. Je vous rappelle tout de même que vos prévisions budgétaires ne sont pas au rendez-vous, en ce qui concerne tant le recul du chômage que la croissance. Or si vous continuez à diminuer la dépense publique, il faut vous attendre à ce que les indicateurs de la croissance et du chômage ne s'am...

Avec « Action publique 2022 », ce sont bien 120 000 emplois que vous souhaitez supprimer – une partie dans la fonction publique d'État, une autre dans la fonction publique territoriale – , alors que nos concitoyens et concitoyennes sont conscients de l'épuisement des services publics à tous les niveaux, comme l'attestent les mobilisations citoy...

… non pas en vous attaquant au statut en tant que tel – bien sûr, vous n'êtes pas suffisamment idiots pour le faire ; …

… je vous crois beaucoup plus malins que cela – , mais en démultipliant la contractualisation et la précarisation des agents publics. Vous savez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, que le taux de contractuels dans nos administrations est déjà alarmant : plus d'un cinquième des agents qui travaillent dans les administrations sont des con...

Lorsque vous avez défendu vos réformes du code du travail, vous avez vous-même expliqué qu'il fallait limiter la précarité et le recours aux contrats courts dans les entreprises. Or, pour l'État, visiblement, il n'y a pas de limite.

S'agissant des contractuels, peut-être voulez-vous ériger en exemple le statut dont a pu disposer M. Benalla ? Tiens, encore un contractuel du privé qui vient exercer des missions de service public !

Le benallisme est peut-être ce qui sommeille en chacun de vous et que l'on peut retrouver jusque dans ce projet de loi.

Vous augmentez la contractualisation et, finalement, la précarisation des agents publics. Avec le recours généralisé aux contractuels, ce sont autant de garanties qui ne seront plus offertes aux usagers des services publics. Lorsqu'il existe un statut public, cela change la donne, on le voit bien, notamment la manière dont les agents considèren...

Qui pensez-vous convaincre lorsque vous dites qu'un meilleur service sera offert, alors que jamais autant de services publics n'ont fermé pour cause, notamment, de mutualisation – autre terme en adéquation avec la « libération des énergies » ? Faute de vouloir jouer la transparence, vous confiez à d'autres le soin de désigner, dans un rapport,...

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons eu plusieurs échanges à propos de la liste des ministères dans lesquels vous comptiez diminuer le nombre de fonctionnaires. Je vous ai même interrogé un peu lourdement, de manière répétée, en passant en revue tous les ministères, en vous demandant – vous faisant part de mon incompréhension – comment vou...

Concernant ce dernier, vous le savez, j'ai posé ici une question au Gouvernement et j'ai eu droit à une réponse du Premier ministre, qui était complètement à côté de la plaque, sachant que j'avais relevé une diminution de 27 % des subventions attribuées au Centre national pour le développement du sport.

Le même rapport ébranle les lois du service public, dites « lois de Rolland », achevant ainsi la transformation imposée par l'Union européenne ; vous parlez ainsi d'« offre de service public », vous parlez de casser les garanties offertes par les fonctionnaires pour recourir à un nombre toujours plus important de contractuels. En réalité, les ...

Or, par cette loi, votre gouvernement continue à cibler ceux qui constituent les chevilles ouvrières de l'intérêt général. Oui, les services publics sont le levier de cohésion sociale dans lequel il faut réinvestir, et ce n'est pas par le désengagement que nous y parviendrons. L'usager-citoven est absent du fameux rapport « Action publique 202...

De ce point de vue, il se passe la même chose que pour la mise aux normes en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite : on ne cesse de repousser l'échéance. Pourtant, c'est l'argument central que vous utilisez pour passer à l'étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence ent...

Pourquoi ai-je parlé de CAP 2022 avec autant d'application ? Parce que le présent projet de loi pour un État au service d'une société de confiance est le premier d'une série de textes qui visent à appliquer cette stratégie « CAP 2022 » – vous le savez comme moi et vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État. Donc, je ne me trompe p...