Lutte contre les rodéos motorisés

Après la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. –I. – Est p...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d'un motocycle dont la cylindrée est supérie...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement » les mots : « d'une peine de travail d'intérêt général ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement » les mots : « un travail d'intérêt général ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots: « trois d'emprisonn...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, au moyen d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 eur...

Après la section 4 du chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du code de l'environnement, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. – I. – ...