Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

19 amendements trouvés

14/01/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1549 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que les autres magistrats statu...

14/01/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1549 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une transparence importante, consistant à rendre publics les liens formels et informels qui existent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, à savoir en...

14/01/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1549 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement. Ces instructions minis...

14/01/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1549 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit de grève pour les magistrats, tout en consacrant qu'il y ait, à l'instar du statut général de la fonction publique, une conti...

14/01/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1549 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, ce afin de garantir que l'institution judiciaire rende bien la justice “au nom du peuple français”, nous proposons que le collège de déontologie de l'ordre judiciaire prévu par l'...

14/01/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1549 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de renforcer les garanties d'indépendance des magistrats, en particulier du parquet, durant leur déroulement de carrière, ce en prévoyant qu'après cinq en d...

22/11/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1397 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 pers...

22/11/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

22/11/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1397 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section I de la section II du chapitre Vbis, son intitulé et les articles 41‑11 à 41‑16 de l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats ex...

22/11/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le 5° du II de l'article 10‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D'un justiciable et d'une justiciable tirés au sort. » ; 2° Après l'article 10‑2, il est inséré un article 10‑3 ainsi rédigé : «Art. 10‑3...

22/11/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été du siège ou du parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

21/11/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une transparence importante, consistant à rendre publics les liens formels et informels qui existent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, à savoir en...

21/11/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement. Ces instructions minis...

08/11/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

08/11/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été au siège ou au parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

08/11/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraireset à titre temporairede siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraireset à titre temporaire(environ876 personn...

08/11/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après le 5° du II de l'article 10‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un justiciable et une justiciable tirés au sort sur le rôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mentionné à l'article L252 A du livre des p...

08/11/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un magistrat du siège ne peut être nommé à un poste de magistrat du parquet avant d'avoir exercé pendant au moins cinq ans en tant que magistrat du siège, soit depuis sa ...

08/11/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41‑11 à 41‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que le...