Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui ne sont pas des peines mais des sanctions supplémentaires. Elles trahissent un état d'esprit qui a gagné du terrain sous les gouvernements de droite, et qui conduit à mener une analyse sous l'angle de la dangerosité et non de la peine prononcée en fonction ...

Nous proposons de faire en sorte que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées de façon collégiale, sous peine de nullité. En la matière, la collégialité constitue une bonne garantie. Madame la ministre, si l'on ne pouvait pas modifier les dispositions jugées conformes à la Constituti...

S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, vous avez sans doute raison, madame la ministre. Peut-être faudra-t-il d'ailleurs envisager de changer la Constitution. J'espère que nous y parviendrons un jour, au profit de l'intérêt général. J'espère, pour ma part, l'avènement d'une VIe République. En la matière, nous ne nourrisson...

Je me joins au soutien des amendements. Très clairement, notre collègue Savignat l'a brièvement suggéré, il est difficile d'admettre qu'on renonce à procéder à une extraction judiciaire en raison de la distance géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J'en conviens, s'il faut parcourir une grande di...

Ce n'est pas la même chose ! De nombreuses anecdotes d'avocats rapportent que la transmission vidéo peut être interrompue et que l'image n'est pas nette, à tel point que le magistrat n'entend plus le prévenu. Par-delà ces exemples de mauvaise qualité du matériel utilisé, l'avocat a vocation à s'adresser aux deux parties, donc à voir la personne...

Nous ne souhaitons pas cette restriction du contradictoire au moment de l'instruction, ni cette dégradation du contrôle par la chambre de l'instruction. Aujourd'hui, l'instruction permet de construire un dossier qui permet de bien juger, notamment parce que la défense a disposé du temps suffisant pour faire son travail. C'est un recul que prop...

Je peux partager les considérations qui viennent d'être exposées par M. Gosselin. Mais, sur le fond, nous devons permettre aux détenus de voter. Certes, aujourd'hui, ceux qui sont inscrits sur une liste électorale et qui obtiennent une permission de sortie – ce qui est possible, mais pas évident – peuvent exercer leur droit. Les détenus peuven...

On sait aussi qu'il ne serait pas facile de mobiliser les personnels un dimanche pour organiser les bureaux de vote. Le vote par correspondance apparaît donc finalement comme le truc le moins embêtant pour satisfaire les desiderata du Président de la République ! C'est la solution d'extrême facilité… Il faudrait avoir l'ambition de permettre ...

Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d'autres stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que ce...

Une disposition a été introduite en cours d'examen du projet de loi visant à élargir les prérogatives du service du renseignement pénitentiaire. Nous estimons qu'une telle évolution n'est pas souhaitable. Diverses méthodes de renseignement peuvent d'ores et déjà être utilisées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et il n'est pas nécessai...

Nous commençons l'examen d'un chapitre du projet de loi qui vise à « favoriser » la construction de places de prison. De gouvernement en gouvernement, les plans prisons s'enchaînent afin de respecter l'ambition inscrite dans la loi d'un encellulement individuel, et d'éviter de prolonger des moratoires en la matière, comme celui prévu à l'articl...

Mme la ministre nous explique que, passer par des ordonnances, c'est permettre le débat, permettre que tout le monde y soit associé et se réunisse afin d'élaborer la future justice pour les mineurs : mais n'est-ce pas la description de la procédure parlementaire normale ? Pourquoi ne pas la suivre, dans ce cas ? Vous avez dit, madame la ministr...

Le sujet de la justice des mineurs serait à considérer, car on enferme beaucoup trop d'enfants dans ce pays. Une visite du tribunal de Bobigny est d'ailleurs prévue la semaine prochaine. Je ne pourrai pas m'y rendre mais je vous demanderai votre d'accord pour que l'un de mes collègues fasse cette visite à ma place. Il faut que nous prenions l...

Vous étiez moins fanfaron le jour où cela a été annoncé lors d'une séance de questions au Gouvernement ! Vous n'étiez même pas au courant !

Je pense qu'il serait plus sage que nous nous revoyions demain matin à neuf heures trente. Pour une fois que ce fichu agenda nous offre une prévisibilité, pour une fois que des séances sont ouvertes et que nous avons même la possibilité de poursuivre nos débats lundi, ce n'est pas le moment d'aller se coucher à pas d'heure juste pour rester da...

Je constate que vous souhaitez poursuivre la séance et aller jusqu'au bout de la nuit pour finir l'examen du texte, alors même que nous disposions pour une fois d'un ordre du jour avec une certaine prévisibilité, ce qui nous permettait de débattre sans être trop atteints par la fatigue. Eh bien non, il faut aller jusqu'au bout, parce que de tou...

… et, à vous entendre, cela n'a aucun intérêt. Pourtant, c'est au cours de cette deuxième lecture que nous avons enregistré des reculs du Gouvernement sur des mesures qui nous semblaient aller dans le mauvais sens. Comme quoi, les deuxièmes lectures ont parfois un intérêt et le travail parlementaire a du sens, à la différence de ce que vous vou...

Cela suffit. Nous ne sommes pas vos obligés, nous n'avons pas à nous adapter en permanence à votre agenda. Vous voulez continuer ? Eh bien, au revoir et bonne nuit !

Ça va cinq minutes, c'est bon ! Monsieur le président, je souhaiterais que vous fassiez la police, ce n'est pas la première fois que cela se passe depuis hier soir.

J'aimerais pouvoir la prendre, monsieur le président, mais c'est compliqué ! Bref, 850 000 personnes se plaignent donc d'une arnaque sur internet – et je pense que c'est clairement sous-évalué, car il ne s'agit que de ce qui a été déclaré. Comment cela se passe-t-il ? Certaines plateformes se prévalent de l'accomplissement d'une mission d'int...