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Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

301 amendements trouvés


11/12/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 1396 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Art... I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort. Les off...

04/12/2018 — Sous-Amendement N° 1664 à l'amendement N° 1642 au texte N° 1396 - Article 53 bis B (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci de proximité, ces dispositions doivent être une obligation « doit » et non « peut ».

04/12/2018 — Amendement N° 1497 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Rejeté)
M. Bernalicis

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée a droit à une visite, pouvant être effectuée sur sa demande dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de...

04/12/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 1396 - Article 53 bis B (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long. Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires e...

04/12/2018 — Amendement N° 322 au texte N° 1396 - Après l'article 55 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Le projet de juridiction « Art. 123‑3. –I. – Le projet de juridiction définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service re...

04/12/2018 — Amendement N° 321 au texte N° 1396 - Après l'article 55 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le titre VII du livre VI du code de commerce est ainsi modifié: 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de faillite civile » ; 2° Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir...

04/12/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 1396 - Article 53 bis B (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas : « Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à...

04/12/2018 — Amendement N° 304 au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et d...

04/12/2018 — Amendement N° 303 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite «en col blanc» , les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'aut...

04/12/2018 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 5° bis A. Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels ...

04/12/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l'Asse...

04/12/2018 — Amendement N° 299 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges des tutelles et d'un ou plusieurs juges d'application des peines qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que tout T...

04/12/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin du Tribunal d'i...

04/12/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Une « cantine » pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre chargé de la santé. Un kit d'hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues...

04/12/2018 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : «Art L. 111-5-1. – Les juridictions judiciaires et administratives statuent en formation collégiale. Toutefois, la formation de jugement peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

23/11/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 1396 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

23/11/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la justic...