Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/07/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015, en particulier ceux relatifs aux syndicaliste...
06/07/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président ...
06/07/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'assignation à résidence d'une personne est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un dé...
06/07/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Après le onzième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si la personne assignée à résidence fait l'objet d'un contrôle judiciaire, le juge ayant ordonné le contrôle peut, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre ...
06/07/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « qui ne peut excéder au total trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans les conclusions et propositions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence du 8 décembre 2016, qui insistaie...
06/07/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. L'état d'urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 a constitué jusqu'ici une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette sixième prorogation de l'état d'urgence, si...
05/07/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 16 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. L'état d'urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 a constitué jusqu'ici une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette sixième prorogation de l'état d'urgence, si...
