Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49 bis a)

Il vise à faire en sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l'extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l'administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l'outil et apporter ainsi une garan...

Quelle souplesse ? Pour qui ? Seule l'administration pénitentiaire bénéficie de votre souplesse ! Pour les structures d'accueil, les principales difficultés sont de ne connaître que leur budget annuel et de n'avoir pas de visibilité sur trois ans. Cet amendement vise à remédier à cette situation, mais vous voulez que, dans certains cas, l'admin...

Je m'attendais au moins à une phrase ! Cet article prévoit que des conventions pluriannuelles puissent être signées. Nous proposons que des conventions pluriannuelles soient impérativement signées. Nous avons pensé, dans un premier temps, qu'il pourrait être contraignant pour une association de signer une convention mais il n'en est rien, au co...