Violences au sein de la famille
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de police aux spécificités des violences sexistes et sexue...

I. – L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute plainte pour violences, au sens de l’article 222‑14‑3 du code pénal, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1), nous proposons de faire entrer dans l’arsenal juridi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1). Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette ...

 « Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée contre les infractions relevant de violences faites aux femmes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes. L’ampleur des v...

 « Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », sur les produits mentionnés aux articles 317 et 402bis du code général des impôts et au I de l’article 403, à l’article 438 et au I de l’article 520 A du même code, consistant en une fracti...

Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises s...

I. – Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le bénéfice ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cadre d’un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil. Il précise le cas échéant, les moyens humains et financiers n...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce : -...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sous...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cad...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « solidarités » le mot : « solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que corriger une coquille à la formulation “pacte de solidaritéS”.

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà déposé lors de l’examen en mai 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes *1* nous proposons d’étendre la possibilité pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes : - que tous les agents publics (policiers, gendarmes, policiers municipau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...