Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier

59 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° CE85 au texte N° 3196 - Article 5 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’emprisonnement d’au moins deux ans », les mots : « d’au moins deux ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE55 au texte N° 3196 - Article 7 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « prévue au A ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de l'article 7.

30/09/2020 — Amendement N° CE98 au texte N° 3196 - Article 27 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 16, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE77 au texte N° 3196 - Article 3 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 13, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE78 au texte N° 3196 - Article 4 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec son consentement exprès », les mots : « après avoir donné son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE53 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/09/2020 — Amendement N° CE100 au texte N° 3196 - Article 28 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « du tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE75 au texte N° 3196 - Article 1er (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 1, après les mots : « services numériques et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE59 au texte N° 3196 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian

L’article L. 45‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application duc du 2° ...

30/09/2020 — Amendement N° CE91 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE51 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et diffuser » les mots : « , diffuser et tenir à jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE86 au texte N° 3196 - Article 5 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE94 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

30/09/2020 — Amendement N° CE92 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les » les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE103 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

30/09/2020 — Amendement N° CE79 au texte N° 3196 - Article 4 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE93 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions de nature législative » les mots : « mesures relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE49 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces deux indemnités » les mots : « des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE106 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

30/09/2020 — Amendement N° CE107 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ; les mots : « Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du ...