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Les amendements de Valéria Faure-Muntian pour ce dossier

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Comme l'a dit M. Door, la rédaction adoptée par le Sénat fait référence au 5° de l'article L. 321-1 qui a été abrogé en 2016. L'amendement vise donc à corriger la référence pour lui substituer l'article L. 862-4.