Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/03/2019 — Amendement N° AS23 au texte N° 1660 - Article 3 (Tombe)
Mme Faure-Muntian
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « date » les mots : « prise d'effet ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l'organisme de complémentaire santé. En effet, la notion de « date de la dénonci...
19/03/2019 — Amendement N° AS20 au texte N° 1660 - Article 2 (Retiré)
Mme Faure-Muntian
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que le texte prévoit une prise d'effet de la dénonciation du contrat dans un délai d'un mois à partir de la notification par l'adhérent, ce...
19/03/2019 — Amendement N° AS21 au texte N° 1660 - Article 3 (Retiré)
Mme Faure-Muntian
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que le texte prévoit une prise d'effet de la dénonciation du contrat dans un délai d'un mois à partir de la notification par l'adhérent, cet amendement propose de modifier ce délai à 2 mois. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit...
19/03/2019 — Amendement N° AS22 au texte N° 1660 - Article 2 (Tombe)
Mme Faure-Muntian
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « date » les mots : « prise d'effet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l'orga...
