Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les préso...

Les départements, qui ont la compétence de la protection de l'enfance, font un travail remarquable pour gérer l'arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s'effectue à tous les niveaux. De l'évaluation de la minorité à l'accueil, via l'aide sociale à l'enfance, les départements doivent dégager 1 milliard d'euros, somme...

Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accueillir l'un de ses ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraîne pour la France de dépenses publiques supplémentaires en termes d'organisation, d'administration, de moyens et de justice. Lorsque cet État étranger refuse ainsi d'assumer s...

Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative en limitant à trois ans au maximum la durée de l'effet de cette décision, étant donné la nécessité de protection de l'ordre ...

Dans le silence de la loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger à tout moment sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bien-fondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que l'abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.

Il paraît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge au fond.

Comme l'ont souligné mes collègues, les Français s'acquittent d'une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou des actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière dans notre pays soient tenus, a minima, de contribuer dans des proportions équivalentes au financement ...

L'article 8 clarifie la situation du demandeur d'asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l'attente d'une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d'attente, l'étranger puisse se soustraire aux autorités. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de l'assigner à résidence afin ...

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n'est pas formalisé par un acte juridique.