Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

La durée légale de conformité des produits est aujourd'hui fixée à deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 217-12 du code de la consommation : l'amendement vise à la porter à cinq ans, ce qui permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens dont ils font l'acquisition. Une telle garantie assurerait le fonct...

C'est un amendement de repli, qui propose l'extension de la garantie à trois ans si l'extension à cinq ans n'est pas possible.

Je suis toujours brève, monsieur le président. Il faut se placer du point de vue du consommateur.

Aujourd'hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n'était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l'Europe, suivies d'une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d'État, pour défendre notre avis au Conseil de l'Europe et...