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Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

16 amendements trouvés

29/01/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Thill, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, Mme Poletti, Mme Beauvais, M...

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

28/01/2020 — Amendement N° 210 au texte N° 2587 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le roman autobiographique de Vanessa Springora « Le consentement » a relancé le débat sur l’âge de consentement sexuel des enfants. Paru le 2 janvier 2020, l’ouvrage raconte sa relation « sous empris...

28/01/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 2587 - Titre (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Poletti, Mme Thill, Mme Beauvais, Mme Levy, Mme Bazin-Malg...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « renforçant la répression des violences conjugales et la protection des mineurs ». Exposé sommaire : Le chapitre VIII de la proposition de loi est consacré à la protection des mineurs. L’article 11 renforce la protection des mineurs à l’exposition à la violence et à la pornographie, en renfo...

28/01/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...

28/01/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 2587 - Article 10 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « soit » insérer les mots : « et sans le consentement de celle-ci, » II. – En conséquence, après le mot : « personne » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.

28/01/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 2587 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les individus condamnés par un tribunal pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132‑80 du code pénal sont exclus de la délivrance des autorisations de détention d’armes de catégories A, ...

27/01/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonn...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR est une demande de rapport afin d’améliorer l’inscription, l’...

24/01/2020 — Amendement N° 211 au texte N° 2587 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Poletti, M. Aubert, Mme Thill, Mme Bazin-Malgras, Mme K...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il prévoi...

24/01/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 2587 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Thill, M. Aubert, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles allonge l...

14/01/2020 — Amendement N° CL2 au texte N° 2478 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Valérie Boyer

I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑7 à 222‑10 et 222‑23 à 222‑2...

14/01/2020 — Amendement N° CL3 au texte N° 2478 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Valérie Boyer

La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ; 2° L’article 373‑2-1 est ainsi modifié : a)Au prem...

14/01/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 2478 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Valérie Boyer

L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à celle de son jugement ou de la délivrance d’une or...

13/01/2020 — Amendement N° CL32 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les violences conjugales sont caractérisées par l'emprise. Ce ne sont pas de simples agressions. La victime a tellement de sollicitations négatives de cette emprise qu'elle n'est plus capable de pren...

13/01/2020 — Amendement N° CL4 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

13/01/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 2478 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1eroctobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : L’objectif de cet am...

13/01/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 2478 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ce premier amendement est de définir dans le code pénal, et de manière non exhaustive, les formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, quelle que soit leur nature : physiq...