Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

37 amendements trouvés


30/01/2019 — Amendement N° 148 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochan...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

29/01/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Bro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

29/01/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 1600 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

29/01/2019 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 1600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

L'article 1er de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : « Art. 1er. – Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglemen...

29/01/2019 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 1600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire, et le représentant de l'État, dans le département, peuvent interdire, à titre général ou particulier, les réunions d...

29/01/2019 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 1600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur respon...

29/01/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal...

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine d'emprisonn...

29/01/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)
M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

28/01/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...

28/01/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

28/01/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonct...

28/01/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...

28/01/2019 — Amendement N° 99 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. B...

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos ...

28/01/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 1600 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat. Cet article pe...

28/01/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 1600 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

28/01/2019 — Amendement N° 78 au texte N° 1600 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

28/01/2019 — Amendement N° 76 au texte N° 1600 - Article 7 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l'article 7 de la proposit...

28/01/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...

28/01/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

28/01/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontair...