Mobilités
(Article 33 ter)

Nous sommes tous attachés à la sécurité des voyageurs mais ce n'est pas la première fois, depuis le début de l'examen de ce texte, qu'au détour de l'adoption de divers amendements, de nouvelles responsabilités sont transférées aux collectivités locales. Les communes se sont vu interdire la construction d'établissements scolaires ou commerciaux ...