Sécurité globale

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Aux articles pyrotechniques mentionnés à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 30 de la proposition de loi vise à sanctionner la vente de produits pyr...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police. Confronté aux mê...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des douanes dans l’exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire ». Exposé sommaire : Les douaniers contribuent aujourd’hui nettement à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, que ce soit en contrôlant les frontières ou en intervenant directement dans des locau...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération ». Exposé sommaire : Entre 2007 et 2017, il semblerait que les agressions des sapeurs-pompiers déclarées a plus que triplé. La tendance s’est confirmée ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au trave...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure, afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerçant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel, Le protoxyde d’azote, gaz à usage médical utilisé principalement pour ses propriétés analgésiques mais existant aussi en France sous forme d’additif alimentaire, est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des...

Une année après la promulgation de la présente loi, le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés est étendu, lors d'une expérimentation d'une année, aux polices municipales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation d'un an de l'extension aux polices municipales du régime juridique de c...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et co...

I. – Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ». II. – En conséquence, après la...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même dé...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement v...