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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

471 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...

14/12/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et ...

14/12/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

14/12/2017 — Amendement N° 97 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d'éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l'article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le...

14/12/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 485 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux ...

14/12/2017 — Amendement N° 94 au texte N° 485 - Article 2 bis A (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 1 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne...

14/12/2017 — Amendement N° 93 au texte N° 485 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-3,4-2,9-2,7* * l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composant...

14/12/2017 — Amendement N° CF154 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

14/12/2017 — Amendement N° CF148 au texte N° 485 - Article 59 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 28. II. – En conséquence : 1° Supprimer l'alinéa 5. 2° Substituer aux mots : « Une première part » les mots : « Cette dotation ». Exposé sommaire : L'article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre en métropole et dan...

14/12/2017 — Amendement N° CF288 au texte N° 485 - Article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements...

14/12/2017 — Amendement N° CF146 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Potier, M. Faure, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...

I. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : 26° bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 221 000 ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

14/12/2017 — Amendement N° CF279 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 5,5 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...

14/12/2017 — Amendement N° CF156 au texte N° 485 - Article 16 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de...

14/12/2017 — Amendement N° CF320 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements5 600 0000 Concours spécifiques et administration05 600 000 TOTAUX5 600 0005 600 000 SOLDE0 Exposé sommaire ...

14/12/2017 — Amendement N° CF283 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. Ce fonds est dû par les organismes dont les dépenses ...

14/12/2017 — Amendement N° CF281 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du ...

14/12/2017 — Amendement N° CF318 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000 Concours spécifiques et administration050 000 000 TOTAUX50 000 00050 000 000 SOLDE0 Exposé somma...

14/12/2017 — Amendement N° CF278 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 4,8 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...