Projet de loi de finances pour 2020
(Économie - engagements financiers de l'État)

Mon rapport porte sur deux comptes d'affectation spéciale et un compte de concours financiers. Malgré l'importance des masses budgétaires considérées – 100 milliards d'euros environ, même si les assembler revient un peu à mélanger des choux et des carottes – , ces crédits sont ceux sur lesquels le Parlement est totalement dessaisi de ses pouvoi...

Peut-être… Pourquoi, disais-je, le Parlement n'a-t-il ici aucun pouvoir ? Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est doté de 76 milliards d'euros. J'ai décidé, cette année, de dire les choses simplement – un sujet, un verbe, un complément : le Parlement ne peut pas participer à la définition de la stratégie ...

Je vais y venir, mon cher collègue. J'ai déjà formulé différentes propositions, que je réitère cette année pour la troisième fois. La première est de réviser la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de débattre des dividendes qui doivent être affectés à l'Agence des participations de l'É...

Le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » est le deuxième sur lequel porte mon rapport. Là encore, mes chers collègues, nous ne sommes que spectateurs, puisque ce compte ne fait que refléter les décisions prises au niveau européen, ce que je conçois plus aisément. Je rappelle que le schéma de...

Enfin, s'agissant du troisième compte de concours financiers, relatif aux garanties de l'État, le Parlement a un peu – mais pas beaucoup ! – plus de marge de manoeuvre. C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite que nous engagions un vrai dialogue au travers des amendements. J'espère que vous vous montrerez réceptive et que les ch...

Les crédits de la mission « Économie » apparaissent facialement – j'insiste sur ce terme – en augmentation, puisque les crédits de la mission passent, entre 2019 et 2020, de 1,94 à 2,32 milliards d'euros. Cependant, le diable se nichant, comme toujours, dans les détails, cette progression est trompeuse, comme cela a déjà été souligné. En effet...

Vous avez raison, cher collègue. Vous voyez bien, madame la secrétaire d'État, que le compte n'y est pas du tout. Vous ne pouvez pas expliquer que vous voulez soutenir les TPE et les PME et, en même temps, leur facturer le coût de garantie le plus élevé d'Europe.

Seul motif de satisfaction de ce budget, il prévoit la montée en charge de l'action « réseaux d'initiative publique » qui a pour objet de cofinancer les projets de déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit des collectivités territoriales. Alors que seules des autorisations d'engagement, à hauteur de 208 millions d'euros, étaie...

S'il est significatif, ce niveau d'engagement demeure cependant encore insuffisant pour atteindre l'objectif fixé à l'horizon 2022. Y parvenir nécessiterait l'engagement de crédits additionnels pour 2021 et 2022. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des prochaines lois de finances. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous d'or...

Non, vous allez simplement forcer la Caisse des dépôts et consignations à faire un chèque d'un milliard d'euros supplémentaires !