Les amendements de Valérie Six pour ce dossier

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Cet article, issu d'une proposition de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale, afin d'assurer une meilleure interopérabilité des données qui y sont contenues. Lors de l'examen du texte au Sénat, les sénate...