Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 43 f)

Cet amendement vise à rétablir l'article 43 F que nous avons adopté ici et qui a été supprimé au Sénat. Il s'inspire de la recommandation no 39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements ...