Les amendements de Valérie Six pour ce dossier
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La rédaction actuelle de l'article 1er prévoit que « seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil ». Cet amendement vise à préciser que l'autorisation donnée à ces établissements provient du ministère chargé...
L'Assemblée nationale a tenu à préciser dans la loi la composition, du moins partielle, de l'équipe pluridisciplinaire des centres d'AMP et les professionnels auxquels celle-ci peut faire appel. Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d'un pédopsychiatre au sein de l'équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d'AMP.
Le projet de loi relatif à la bioéthique interroge les convictions intimes et personnelles de chacun et questionne l'équilibre précaire établi jusqu'alors entre le progrès scientifique et la garantie des principes éthiques fondamentaux de notre droit. Il convient de débattre rationnellement de ces questionnements médico-éthiques et sociétaux. ...
Il tend à rétablir la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 1er adoptée en première lecture par le Sénat. L'extension à toutes les femmes du recours à la PMA bouleverse considérablement le droit à la filiation. En effet, autoriser le recours à la PMA pour toutes les femmes sans critère médical revient à institutionnaliser un droit à l'enfant san...
Dans le cadre d'une procédure d'adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée au couple postulant afin de déterminer les garanties qu'il offre à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Par cet amendement, nous proposons que l'évaluation médicale, psychologique et sociale en vue d'une AMP...
Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particu...
